Bayo Aboubacar


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Guinée


Pour mieux illustrer et étayer, mon approche relative à la passation des marchés publics, je tiens à relever au passage, qu’elle obéit à des principes, des normes administratives et juridiques, ainsi qu’une panoplie de réglementations, dont la combinaison forme, un boucle, incluant notamment, le code des marchés publics, la fiscalité, en ses volets subventions et allégements fiscaux, le schéma directeur d’aménagement du territoire, l’utilité usuelle et l’impact environnemental, sans omission faites des caractéristiques techniques de l’œuvre, le tout devant être confiné, dans le cahier des charges.
Avant d’approfondir, mon analyse, il convient de mentionner, au passage, que l’Afrique vit une situation, rendant son processus de développement disruptif, puis qu’au lieu de suivre, le schéma classique, elle est assez souvent ramenée à brouiller les étapes successives du développement, du moment que les procédés qu’elle s’adjuge, sont non seulement, ceux calqués sur les modèles occidentaux et mieux, elle est subjuguée, sans être forcément préparée, à subir, les injonctions des bailleurs de fonds, lesquels ne tiennent nullement compte de ce décalage pour fixer ou revoir le seuil de pertinence de leur exigence, relative aux prêts, raison pour laquelle, l’Afrique en mal de ressources et de technologies, multiplie, les créneaux alloués au développement, sans jamais s’apercevoir qu’elle obère, les préalables à la circonvolution du concept.
Ainsi, l’observance d’une telle approche, le respect d’une modalité ainsi que l’inclusion des aspects susmentionnés, permettent de dégager une grille de lecture, nécessaire et obligatoire, pour la mise en place, des outils d’aide à la prise de décision, de l’octroi ou non, d’un marché public.
1°) Le code des marchés publics/Code des investissements
Ces deux outils, outre la contingence de la procédure administrative, constituent le socle de la conduite, ainsi que la réalisation des ouvrages publics, d’autant qu’ils regorgent la codification juridique, des normes qui les régissent en référentiel fondamental, pour le respect autant de la conformité procédurale d’octroi des marchés publics, contigu, à l’investissement que les critères de fiabilité relatifs à la réalisation des édifices publics.
Le code des marchés publics
D’entrée, son élaboration, nécessite, la mise à contribution d’énormes outils de réflexion, applicables,  à l’ensemble des secteurs publics, entrant dans le cadre d’exécution des contrats et marchés d’utilité publique, lesquels forment d’ailleurs, une grappe, d’où leur segmentation en branches, pour pouvoir intégrer, un dispositif technique global.
Ensuite, son champ d’application s’établissant, se précisant et rendant facile, la définition de ses grands axes, requis aux fins de son entrée en vigueur, il va de soi que le cadre de l’adjudication juridique, se définisse et que l’élaboration des offres s’y ramifie, tout en tenant compte, des conclusions des rapports d’activité, des offres antérieures, de sorte à les mettre à jour, sans disruption au prorata technico-financier des nouvelles offres.
Les offres, une fois publiées, étoffées de critères techniques spécifiques, font l’objet, d’un avenant, devant passer par un arbitrage rigoureux, pertinent et conséquent d’adjudication, ainsi que le profilage du contrôle et du suivi de l’exécution des travaux, qui s’accompagne par la mise à disposition d’une équipe compétente, pour le suivi des travaux.
Le code des investissements
Il peut paraître surprenant, l’évocation du code des investissements, dans un tel contexte, bien vrai, car, je vous dévoile, la singularité de mon approche, en la sachant, principalement axée, sur un effort accru d’harmonisation du cadre réglementaire, structurel et administratif, dans toutes perspectives d’approche de l’action publique.
Ceci étant, le code des investissements, se voit mis à contribution, suite à un constat largement partagé, sur le déficit de management public, mais aussi et surtout, l’usage fait des prêts au titre de la coopération bi et multilatérale, la corrélation entre l’investissement et la passation des marchés publics et leur impact sur les politiques publiques, en ce sens, où les travaux publics, y compris, la dotation infrastructurelle, procèdent, de l’investissement public, donc appelé à être quantifiés et mesurés, proportionnellement à un certain nombre d’objectifs, dont l’atteinte fait autant office de statistiques que la pertinence de la conduite du processus, à travers une procédure concluante.
En conséquence, la lisibilité du code des investissements, augure une propension quasiment avérée, à la prospection des flux financiers au prorata des secteurs ciblés et évalués relativement, à l’utilité, la valeur ajoutée, ainsi que le seuil de pérennité.
Partant de ce qui précède, nous devons nous persuader, sur le caractère polymorphe, de l’investissement, d’où la multilatéralité du code des investissements, si bien que ce code, sert de tremplin à la fois, pour la promotion de l’investissement et l’optimisation des revenus fiscaux, par un système de déduction, ressortant, le ratio TVA/Exonération et allégements fiscaux.
Par ailleurs, l’efficience aussi bien de la procédure d’octroi des marchés publics que l’efficacité du suivi, de l’exécution des travaux, découlent du respect des critères d’appréciation financière, fiscale, juridique, ainsi que des aspects techniques, spécifiques, à la nature de l’ouvrage à réaliser, ressortant le seuil de viabilité des ouvrages, d’où un attelage pour une structuration conséquente de l’entité administrative ayant pour vocation, l’adjudication des marchés publics, suppléée par une instance de régulation.
Ainsi, l’affectation des portefeuilles de gestion devient facile et rend fluide les procédures de gestion, en spécifiant davantage les compétences, y compris, les prérogatives, raison pour laquelle, l’inexistence d’un tel cadre de gestion, impose le recours à des outils de contrôle, au seuil d’efficacité réhaussé, pour satisfaire le désir de fiabilité escompté.
-En amont de la procédure d’octroi
Un appel d’offres, outre, le souhait de son élaboration conformément ou selon les normes au standard international, se doit au mieux, de forger une approche juridique locale, pour espérer refléter les principes des normes juridiques, adéquat à mettre en vigueur, eux-mêmes tenus, de spécifier, les grands principes de gestion corrélativement au régime politique ainsi que la politique économique prônés, de fixer le cadre des références, des objectifs et amoindrir les entaves, créées par le vide juridique, en réduisant sensiblement les incohérences, le tout, au prorata, d’une évaluation sur la base de donées concrètes, des besoins à court, moyen et long long terme en amont, dont seules, une grille prévisionnelle des investissements et une fiscalité assouplie et modulée sur les secteurs, peuvent rendre possible.
-Principe de précaution
Pour espérer pallier à toutes les incertitudes, notamment, de ceux imaginables à ceux non imaginables, il serait d’une précaution et d’une lucidité, assez pourvues en perspectives d’innovation, que l’on songe à l’observance du principe de précaution, si bien qu’il nous permet de nous prémunir, des aléas du futur, si immenses qu’ils seront et si désagrégeant, qu’ils seront susceptibles de nous paraître, car, la science se mue entre de nouvelles conjectures, et ses contradictions antérieures, avant qu’elle ait eu raison des défis indénombrables auxquels, l’homme tente de subjuguer.
-L’adjudication du marché
De toutes les difficultés qui surgissent, les incohérences qui palissent et l’inefficacité irritante de la procédure de passation des marchés publics, il faille retenir, l’inexistence d’un cadre juridique optimal, une procédure administrative bien étoffée et l’inobservance des objectifs sociaux et économiques devant résulter de l’investissement public, puis que le sort de toute une marge considérable, dudit investissement, se joue lors de la passation des marchés publics et qu’il ne peut être aucunement anodin, de vaquer à un assujetissement de ses mécanismes, à une analyse, s’affranchissant des bustes dogmatiques, de sorte à aligner ses procédés, maximiser les profits à en tirer, voir, la rendre, autant, dynamique que la situation de l’administration publique, l’exige. De là, à requérir une expertise, à l’afflux des diverses compétences adjugées, afin que l’octroi du marché, ne souffre d’aucune entorche ou manquement, au mieux, s’adonnent largement au confort de l’intelligence
-La réalisation de l’ouvrage
Là, réside toute la capacité technique, après en avoir usé, lors de la procédure de passation des marchés, à pouvoir exercer un pouvoir de suivi et de contrôle technique, de l’ouvrage, conformément aux engagements souscrits dans le cahier des charges, y compris les études de faisabilité, même si au demeurant, l’étude d’impact autrement, la viabilité de l’ouvrage en résultera, in fine.
-La remise
Cette phase, outre les controles exercés en amont, et en cours, n’est concrètement que l’aboutissement de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics, assortie, des garanties offertes à l’usage devant être fait de l’ouvrage, son seuil de pérennité, mais surtout, il conviendrait de constater, que le respect autant des délais d’exécution, que de remise, sont cautionnés, par l’observance des préalables susmentionnés.
Sachant les systèmes de codification juridique, des marchés publics, les investissements, y compris, la fiscalité, axiaux -voir aléatoires, pour un pays qui a connu plusieurs années d’évolution politique divergente – dans la perspective d’harmonisation des outils indispensable à la gestion administrative, la stabilisation du cadre macroéconomique, ainsi qu’une incorporation optimale du secteur informel, dans le tissu économique – alors même, que les collectivités territoriales, qui sont principalement les bénéficiaires de l’essentiel de l’investissement public, corrélativement à une politique économique faisant alternativement usage du Keynésianisme comme levier de la croissance – pâtit, autant dans un vide juridique, structurel que l’inexistence d’instance de régulation, il devient un sacerdoce, de replacer, la réflexion sur l’extension et l’élargissement des procédés de passation des marchés publics, à l’ensemble des secteurs impliqués, dans un contexte alliant la politique économique prônée, la culture administrative prévalant, les cycles d’évolution politique et les nouvelles données environnementales, sous entendu, le nouvel ordre économique international, pour espérer, dénouer le noeud des entraves à l’effectivité des réformes, engagées pour enrayer, sinon désamorcer, durablement la spirale du décrochage économique.
En revanche, il est plus qu’important de procéder à un éclatement de la bulle des marchés publics, en plusieurs entités, pour des besoins d’efficacité, de ciblage et de hiérarchisation des besoins, en investissements, d’autant plus que toute la panoplie de politiques, à finalité territoriale, reflète une nécessaire, jonction entre les différents secteurs d’intervention publique, par extension, l’ausculte d’une dynamique de l’action publique, mettant à jour, l’interrelation, cautionnant l’interaction des politiques publiques.
Un souci éminemment difficile à satisfaire, quand les mesures à préconiser, dans ce sens, s’inscrivent à contre-courant, des réformes engagées, mais non dénuées, de sens, dans la mesure où, elles nous replongent inéluctablement, au coeur des divergences sur la nécessité ou non, d’accompagner, la déconcentration structurelle par un transfert des compétences, notamment, l’autonomie de gestion, aux fins rappelons-le, d’une implication progressive des localités de base, dans la chaîne des décisions à tout les niveaux.
Au delà, la procédure de passation des marchés publics, vient poser, à l’image de plusieurs pays, le problème récurrent de l’évaluation de l’assiette fiscale, notamment, la part de la TVA déductible, aussi bien de l’informel, que l’octroi des marchés publics, du moment que mon approche de la question, propose la perception échelonnée et spécifique à chaque instance du schéma pyramidal de l’administration territoriale.
En cela, la fiscalité trouve sa place, à la rencontre entre l’investissement et la passation des marchés publics, d’où une immense nécessité d’y consacrer, une réflexion accrue, de sorte à pouvoir réduire l’incertitude sur le taux de pression fiscale.
Quoi qu’il en soit, la déduction de la TVA, dans l’affectation des dépenses, constitue non un travers, dans la course pour l’optimisation fiscale, mais bien plus qu’un tremplin, dans la perspective d’une extension, de la culture administrative devant prévaloir.

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Nouvel Ordre Mondial:le plan de Washington pour nucléariser la Russie et la Chine


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Pétition mondiale pour que le 2 janvier devienne le « Jour Jimmy Guieu des Chercheurs et Diseurs de Vérité »


Source : Pétition mondiale pour que le 2 janvier devienne le « Jour Jimmy Guieu des Chercheurs et Diseurs de Vérité »

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Bonne année différée


 Telle une flopée d’avenants, subséquents aussi bien aux clivages conflictuels à l’échelle de l’humanité, que les grands defis, s’imposant aux acteurs politiques, ainsi que l’élite intellectuelle, cette année, qui s’est achevée, nous aura procurée, une somme considérable et indéniables, de sentiments, au point d’apparaître liturgiques, tellement que leur seuil de confluence, nous subjugue, à une certaine forme d’humilité, nécessaire, à la transcendance, des contraintes aussi éparses, que ressassant nos prises de position quotidiennes, de vertus sans lesquelles, parvenir à l’optimum des approches, s’illustrant comme indépassable, pour augurer, de perspectives innovantes, notre quête d’une existence décente, débarrassée des turpitudes historiques et tournée, vers une consolidation des rapports qui lient les nations, sans oublier, l’amitié tant souhaitée et entretenue, par les peuples, dans leur interaction si harmonieuse, que divergente, sur des questions essentielles, de surcroît, impactant, de façon inébranlable, l’ausculte consciente ou inconsciente, de l’avenir que nous entendons construire.  
  Ainsi, du mont Sinaï ou un conflit sanglant, meutrier ainsi qu’attentoire, aux droits fondamentaux humains, en Afrique, en pasant par l’Asie, sans omission faite, de la mort du symbole emblématique, d’un des derniers bastions du communisme, à l’échelle de l’humanité, Fidèle Castro, le monde continue à connaître, de grands bouleversements, assortis, de mutations, qui reviennent sans cesse, dans l’ébauche de l’analyse perspicace, des visées politico-diplomatiques, de chaque pays, s’adjugeant peu ou immensément, les préceptes, d’un essor, à tout point de vue.

Ce faisant, la question de l’immigration, revenant du coup, dans les méandres des problèmes que l’humanité cherche à endiguer, à travers d’approches, néanmoins, différentes, tant l’évolution de l’interprétation du concept, en lui-même, est obérée, y compris, s’ est vue substituée, par des préoccupations, d’orde ainsi que d’impératifs sécuritaires, abstraction subitement faite, des causes de la hausse spontanée, des flux d’immigration, tout en rendant illégitime, la distorsion des politiques publiques à propos, il faille, se figurer, sur la nature des rapports développés, et en découlant entre les nations, en vue, d’une agrégation ou non des perspectives, se profilant à l’horizon temporel, comme un avenant que seule, la pertinence des approches de leur résorption, saura raviver, l’ébauche de la globalisation des rapports entre les nations, partant consolider, le nouvel ordre international, appelé à transiger les valeurs sectaires.

À suivre! 

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L’ordonnance est biaisée et nulle


 

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La réplique


L’introduction d’un référé suspension, pour tenter de redresser le tir n’y fait rien:

Bayo Aboubacar Paris le 29 Janvier 2017                                                          Paris le 29 janvier 2017

Chez Bayo Abidine

205 Boulevard Vincent Auriol

75013 Paris France

Tel:0758250456

0758426467

Courriel : Bayoaboubacardembo@hotmail.fr

                 bodem1_bouba@yahoo.fr

                    bayoaboubacar@gmail.com

Sites webs:   https//bayoaboubacar.wordpress.com

                       https//maxifree.blogspot.com

                                                                                        Tribunal administratif de Paris

                                                                                        7 rue de Jouy 75181 PARIS CEDEX 04

Dossier n° 2103018194

9° bureau /YP-CVH

Bayo Aboubacar/Préfecture de Police

Objet: Requête en référé suspension près le tribunal administratif

                                                                  A L’ATTENTION DE MADAME OU MONSIEUR

                                                                            LA/LE JUGE DES RÉFÉRÉS

   J’ai l’honneur de demander, au tribunal de bien vouloir faire céans, en référé suspension, en application de l’article, L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative, une décision, d’une invitation à quitter le territoire Français, prononcée, par la chef de la section Admission exceptionnelle au séjour, de la préfecture de police de Paris, en date du 23/01/2017 et cela, sans attendre le jugement en annulation, pour des faits de droit et raisons, ci-après, exposés.

                                                    FAITS

Je vis régulièrement sur le territoire Français, depuis le 29 janvier 2003, date à laquelle, j’ai déposé, une demande de protection internationale, au titre de l’asile politique, à la préfecture de Côte d’or, assisté par l’association « SOS Refoulement ».

      Débouté lors de la première demande, par des moyens de droit, que je qualifie, dorénavant, d’infondés et non motivés, j’ai continué, néanmoins, à vivre sur le territoire, en toute quiétude, avant que le 17/02/2005, je ne sois interpellé et placé en rétention administrative, pour une durée de 5 jours. Une mesure de rétention, qui aboutira à la relaxe, assortis d’un APRF et une IT, respectivement notifiés, à la même date, pour être abrogés ultérieurement, soit, le 17 février 2008, date à laquelle, je me suis prévalu, de nouveaux éléments, aux fins, d’un réexamen de ma demande d’asile, laquelle restera, lettre morte, suite à une procédure, expéditive, non urgente, entachée de fraudes, ainsi qu’une volonté manifeste, d’obstruer la jouissance de mes droits et libertés, conférés, dans de tels cas de figure.

   Ce faisant et sans aprioris, mettant sérieusement, en doute, les moyens de droit invoqués, à l’appui du réexamen de ma demande d’asile, en 2008, je fus de nouveau, – à force de multiplier, les démarches administratives, visant la régularisation de ma situation, puis que consciencieux et soucieux des multiples entraves, qu’elle produit et produira, sur mes perspectives, autant d’avenir et d’intégration, que l’atteinte des objectifs que je me suis fixés, lesquels, d’ailleurs, ne faisaient l’objet, d’aucun doute, relativement à mes activités sur le net, – placé en rétention administrative, avant d’être relâché, suite à un jugement du tribunal de grande instance de Paris.

  Étant donné, qu’après ma libération du centre de rétention administrative, je devrais de nouveau, me présenter, à un jugement, suite à l’appel, interjeté par la préfecture de police de Paris, contre le premier jugement rendu en ma faveur en première instance, je fus interpellé à la veille de ce jugement, par la police de Sartrouville, au motif que j’étais recherché, m’empêchant totalement, d’honorer de ma présence, audit jugement.

   Condamné, de nouveau à l’issue du jugement susmentionné, par défaut, à une interdiction de territoire, de 3 ans, assortie d’un APRF, le 21 juin 2008, Donc j’ai du attendre, 1 an, période requise, pour une abrogation implicite de l’IQTF, afin, d’intenter, un ultime recours, en vue de demander, la régularisation de ma situation administrative, de sorte à surseoir, -bien que l’impossibilité de l’exécution des mesures émises, fut constatée à deux reprises, – à l’exécution, de la mesure d’éloignement.

   Ainsi, je n’avais de marge, susceptible de mettre immédiatement fin, à cette inquiétude, qu’une nouvelle demande, de carte de résident, au titre du 12 bis11, pour des raisons humanitaires et relativement à ma vie privée et familiale, nonobstant, au préalable et pour des raisons de procédure, bon nombre de critères d’admission au séjour, que je remplissais.

     La nouvelle demande de carte, fut introduite le 20 Octobre 2008, laquelle débouchera, le 18/08/2009 sur un arrêté d’assignation, de la DLPAJ du ministère de l’intérieur et dont les modalités d’exécution, seront déterminés, par un autre arrêté préfectoral, notifié à la date, du 30/09/2009, soit le temps nécessaire, à l’abrogation de la mesure d’éloignement, dont je faisais l’objet, et devant intervenir, ne serait-ce qu’implicitement, le 21 Juin 2011, y compris, le 30/09/2009 à la délivrance, d’une APS, valable 6 mois renouvelable et autorisant à travailler.

   Partant de ce qui précède, je me suis conformé, à l’exécution, ainsi que l’application, dudit arrêté, puis que outre, les privations de libertés considérables auxquelles, l’arrêté d’assignation, assujettissaient, j’avais l’obligation de produire, les justificatifs des preuves de mon occupation d’un emploi salarié, pour espérer pouvoir renouveler, mon titre de séjour, ainsi que me présenter, à chaque mois, au commissariat de mon domicile, afin de me soumettre à l’obligation de présence effective, dans la circonscription administrative, de mon assignation, par la signature d’un document prévu, à cet effet.

   Sur ce, ayant souscrit, sans jamais disjoindre, à l’impossibilité avérée, de procéder, à l’exécution de la mesure d’éloignement, ni manquer au respect des obligations, susmentionnées, encore moins, songer à m’y soustraire, j’ai pu, en application des dispositions prévues à cet effet, ainsi que ma situation personnelle à l’égard de l’administration, me maintenir légalement, sur le territoire Français, jusqu’à échéance de l’IT, autrement son abrogation implicite, le 21 juin 2011.

   Avant même, qu’intervint l’abrogation implicite, de ladite mesure d’éloignement, le commissariat de la Goûte d’or, dans le 75018 à Paris, procéda, à mon interpellation, lors d’un contrôle de routine, constatant de visu, ma pièce d’identité, au motif qu’elle était fausse, avant de se raviser, une fois, au commissariat, non sans, néanmoins, intenter une procédure, à mon encontre, laquelle, aboutira par la saisine, de la 16° chambre correctionnelle du TGI, de Paris, le 19/11/2011, suite à laquelle saisine, j’ai obtenu, la relaxe et tenez-vous bien, c’est ce même commissariat qui fut à l’origine, de toutes les mesures d’éloignement, dont j’ai fait l’objet, tout le temps que j’ai résidé sur le territoire Français.

  Au delà, j’ai fait l’objet de plusieurs agressions, dans le 18° arrondissement de Paris, notamment violentes, au cours desquelles, j’ai subi des dommages matériaux, y compris, des atteintes à mon intégrité physique, à travers, des coups et blessures graves, desquels, je garde toujours des traumatismes, stigmates et préjudices tels que, le vol répétitif de l’essentiel, de mes documents administratifs, y compris, mon passeport, pressentis comme une tentative d’obstruction au cours normal, de la procédure de ma réintégration dans le fichier des résidents réguliers, avant qu’elle ne se révèle probant.

   A noter, que toutes ces agressions avaient fait, l’objet de plaintes, autant auprès, du TGI de Paris, le commissariat situé au 79 rue de Clignancourt, que celui de la goûte d’or, 75018, dans les délais n’emportant pas prescription, mais jamais transmises, par les commissariats au parquet ou enregistrées, de sorte à empêcher, leur utilisation frauduleuse.

  Et pire, tout les documents, successivement délivrés, à l’appui de la régularisation progressive, de ma situation administrative, ont été dérobés, soit à travers les courriers par les facteurs, lors de leur transmission, soient par les agents de la préfecture, commis à la tâche du traitement des demandes de régularisation, faits constatés, depuis ma saisine de l’OFPRA en 2008, pour le réexamen de ma demande et corroborés, par la teneur, des décisions, émises depuis lors.

  Dans la foulée des démarches effectuées, j’introduis, simultanément, une requête en relèvement, auprès du parquet de Paris, de l’IT en date du 21 juin 2008, dont le relèvement, intervint, en Octobre 2011, par le parquet susmentionné, ainsi que, plusieurs demandes d’abrogation de l’arrêté d’assignation, auprès, de la DLPAJ du ministère de l’intérieur, laquelle direction procéda, à son tour, à l’abrogation de l’arrêté d’assignation, en question.

  Une fois, ces documents obtenus, et bien conscient, que la procédure dans laquelle, on m’a confiné, était expéditive, j’ai procédé à une demande de changement de statut, auprès de la préfecture de police de Paris, en application, d’un certain nombre, de dispositions relatives, à ma situation, étant désormais, libre de toutes contraintes juridiques et administratives, dont, notamment,

– l’art L 313-11 alinéa 7, du CESEDA, modifié par la loi, n°2007 du 20 novembre 2007, qui dispose, ce qui suit:

  Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :

7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République »

-L 314-8, modifié par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016, alinéa 1, 2, 3, lesquels stipulent, ce qui suit:

Une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » est délivrée de plein droit à l’étranger qui justifie :

1° D’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre de l’une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l’une des cartes de résident prévues au présent code, à l’exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l’article L. 314-11.

Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;

2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2, L. 5423-3 et L. 5423-8 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;

3° D’une assurance maladie.

Ainsi que, les modifications apportées par la circulaire Valls, du 28 novembre 2012, relatives, aux critères de régularisation, des étrangers ayant résidé 5 ans sur le territoire et travaillé, au moins, 30 mois, les 5 dernières années,

– l’art L 313-14 [NOUVEAU], l’article 24 bis [nouveau], du projet de loi , relatif à l’immigration et à l’intégration, nonobstant, les dispositions relatives, aux accords Franco-Algériens du 27/12/1968 modifié, ainsi que celui Franco-Tunisien du 17/03/1988, étant bien évidemment, ancien demandeur d’asile.

   Toutes ces demandes, n’ont apporté, aucun effet, encore moins, une quelconque réponse, de la part de la préfecture de Police de Paris, laquelle, n’a attendue, comme si c’était de bonne guerre, que l’abrogation, de l’une des dispositions, invoquées à l’appui, de mes demandes antérieures, de changement de statut, pour prendre la décision, faisant l’objet, du présent référé, sans s’apercevoir, de la caducité de celle-ci, du moment que l’abrogation, ci dessous, intervient, postérieurement aux demandes, à savoir:

-Article L311-7 (abrogé au 1 novembre 2016) En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 3 JORF 25 juillet 2006

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.

NOTA :

Conformément au II de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016.

Ainsi, sont les faits tels que vécus et avérés, à l’origine de la présente, requête en référé suspension.

DISCUSSION

Sur le bien-fondé de la demande de suspension:

L’alinéa 1er de l’article L.521.1 du code de justice administrative prévoit que

« quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision »

S’il ressort de ces dispositions procédurales législatives, précitées, que le prononcé du référé suspension est subordonné à la réunion de deux conditions:

L’urgence et l’existence d’un doute sérieux, quant à la légalité de la décision contestée.

S’agissant de l’urgence:

Il n’y’a aucun doute, que cette décision va produire, un effet immédiat, sur ma situation sur tous les plans requis, ainsi que ma vie, pour en avoir fait, l’expérience, entre 29/09/2004-30/09/2009, néanmoins, susceptible, d’être anéanti et obstrué, au regard, de « l’interprétation de la notion d’urgence, par les juridictions administratives, précisée et étayée par la loi du 30 juin 2000 , qui dispose, en reprenant les 3 critères de l’urgence, énumérés, par le conseil d’état, par rapport au sens qui en est requis, depuis la loi précitée, comme suit:

« L’urgence doit faire l’objet d’une appréciation différenciée selon le référé considéré, elle doit être appréciée de manière concrète et de manière global « 

Dans la même suite logique, elle dispose, ce qui suit:

« Selon la jurisprudence administrative, l’urgence ne s’apprécie pas de la même manière selon le référé envisagé. En effet, l’interprétation de l’urgence par le juge administratif est qualifiée de finaliste car le Conseil d’Etat interprète la notion d’urgence selon la finalité propre à chaque procédure de référé. Grâce à l’ordonnance CE, 28 févier 2003, Commune de Pertuis (AJDA, 2003, p. 1171, note A. Béal et P. Cassia), l’on sait qu’il s’agit pour le référé-suspension de vérifier que le juge du fond ne pourra pas statuer avant que la décision attaquée n’ait produit des conséquences irréversibles et pour le référé-liberté, qu’il est nécessaire de prendre une mesure dans les 48 heures pour préserver une liberté fondamentale. Par ailleurs, l’appréciation de l’urgence dans le cadre du référé-liberté semble différente de celle menée dans le cadre du référé-suspension, en ne prenant pas seulement en compte les effets de l’acte ou du comportement contesté mais d’autres éléments. On constate notamment que le juge des référés peut considérer que lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale, la condition d’urgence est implicitement satisfaite. « 

Plus loin, le conseil d’état, décline, une définition de l’urgence, qui en précise, les nouveaux contours, à savoir:

« La condition d’urgence est satisfaite quand la décision administrative préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Les effets de la décision doivent être apprécié concrètement au regard de la situation du requérant.
L’urgence peut être reconnue alors même que la décision n’emporte que des effets d’ordre pécuniaire.
« 
Considérant (…) que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. »
CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, Rec. 29, n° 228815

L’existence d’un doute sérieux, quant à la légalité de la décision attaquée

Une jurisprudence du conseil d’état, définit les critères d’irrecevabilité d’office, par le juge des référés, d’une requête en référé suspension, à savoir:

« Le juge des référés doit opposer d’office l’irrecevabilité de la demande au fond lorsque celle-ci n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance:
« Considérant que, lorsque la demande d’annulation d’une décision administrative faisant l’objet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés, saisi en défense d’un moyen tiré de cette irrecevabilité, de rejeter la demande de suspension ; qu’il doit soulever d’office un tel moyen dans le cas où l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation ressort des pièces du dossier qui lui est soumis et n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance ; »
CE 1er mars 2004, Socquet-Juglard, T. 818, n° 258505

Au regard, des faits tels que décrits, plus haut, ainsi que la définition, des critères, ci dessus, il n’existe aucun motif, pouvant empêcher, la suspension de la décision attaquée, en sachant que le recours en annulation, servira de tremplin, à une interprétation, au mieux des règles de droit, présentant, la décision entachée, d’un doute sérieux quant à sa légalité.

En outre, il existe, un doute sérieux, quant à la légalité de la décision, au regard des éléments soulevés, par rapport à la légalité interne et externe soulevées, à travers, le détournement de la procédure, la non notification de la décision au plus tard le 7 décembre 2016, date à laquelle, prenait fin mon droit au séjour, d’après la préfecture, contrairement à la mention faite dans la notification, du 23 janvier 2016, soit le 7 novembre 2016, puis que à défaut d’avoir accusé réception, de la notification à domicile, je ne peux qu’estimer, une violation de la procédure.

UNE ERREUR D’APPRÉCIATION

La disparition des documents, constitutifs de mon dossier, aux fins de la régularisation de ma situation administrative, mon parcours administratif depuis 2003, ainsi que les éléments soulevés, à chaque étape de ma procédure, bien que requérant, l’appréciation dépendant des préfets, au delà, mes activités sur internet, qui ne faisaient plus planer aucun doute, quant à mon engagement, ainsi que mes prises de position politiques, depuis 2005, m’ouvraient au minimum, droit à une protection, ne serait-ce subsidiaire, à fortiori, la nature du titre de séjour, demandée, pour pallier, à une grave erreur administrative, si ce n’est plus qu’un déni de justice. Raison pour laquelle, il ne peut résulter, de cette décision qu’un abus de pouvoir.

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, je demande qu’il sied à MONSIEUR le juge des référés du tribunal administratif, de paris, la suspension de la présente décision, en application de l’art L512-3 du CESEDA, celui 3 et 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

                                                                                             Fait à Paris

                                                                                             Le 29/01/2017

              Bayo Aboubacar

Pièces jointes

– OQTF–

Authentique et non usurpé…
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Le droit à la Française!


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